CGT BTP-RMS: Congrès des syndiqué-e-s du 19 au 21 novembre 2008

Le Congrès des syndiqué-e-s CGT du groupe PRO-BTP (PRO-BTP, BTP RMS, BTP Vacances) aura lieu du 19 au 21 novembre 2008 à MONTREUIL

Couverture Prévoyance des employés et agents de maîtrise BTP-Retraite

GARANTIES	CBTP	SMA	OBSERVATIONS
DATE D'EFFET	Embauche	PCC : à la confirmation	Date d'effet adhésion FM
		TCC : 28 Jours après l'embauche	PCC : à la confirmation
			TCC : à compter du 91è jour de travail continu ou discontinu
CAPITAL DECES DE BASE
si célibataire, veuf ou divorcé	1 140 % salaire annuel de base + 40% par enfant à charge de moins de 25 ans poursuivant des études supérieures	11 110% salaire annuel de base	1 + 11 = 250% du salaire annuel + majoration enfant à charge
Si marié	1 210 % salaire annuel de base + 40% par enfant à charge de moins de 25 ans poursuivant des études supérieures	165 % du salaire de base + 33% par enfant à charge de moins de 25 ans	1 + 11 = 375 % du salaire annuel + 73% par enfant à charge
CAPITAL DECES SUPPLEMENTAIRE
accident, vie privée	2 100% salaire annuel de base	12 100% salaire annuel de base	cumul 1 + 11 + 2 +12 = 450 à 775% + majorations pour enfant à charge
Accident du travail ou maladie professionnelle	100% salaire annuel de base s'il est <> 160 % du plafond SS	100% salaire annuel de base s'il est <> 160 % du plafond SS
RENTE CONJOINT SURVIVANT
Ayant enfants à charge	3a 15 % du salaire annuel de base avec une garantie égale à 12 % du plafond SS par enfant à charge, sauf accident du travail ou maladie professionnelle	13a 15% du salaire annuel de base avec une garantie égale à 12 % du plafond SS par enfant à charge, sauf accident du travail ou maladie professionnelle; 1,40% salaire annuel x (65 ans- âge au décès)	Les rentes conjoints 13a et 13b s'ajoutent aux capitaux décès 1 + 11 + 2 +12 Les deux rentes 3a ou 3b ne se cumulent pas L'une et l'autre peuvent se cumuler avec 13a ou 13b et 4 ou 14
Conjoint invalide	3b 12% du salaire annuel de base du participant, déduction faite d'une éventuelle pension de réversion sauf accident du travail ou maladie professionnelle	13b 12% du salaire annuel de base du participant, déduction faite d'une éventuelle pension de réversion sauf accident du travail ou maladie professionnelle
RENTE DE VEUVE OU VEUF OU PENSION DE REVERSION	4 pension de réversion CBTP à la veuve ou au veuf si : soit 55 ans ou plus; soit 2 enfants à charge; invalide au sens de la SS > 66%	14 rente de veuve ou veuf si le salarié n'a pas de droits ouverts à la pension de réversion montant : 0,70 % du salaire annuel (âge au décès – 25 ans)	Le cumul 4 + 14 est impossible mais la rente de veuve 14 ou à la pension de réversion s'ajoutent éventuellement les rentes conjoints 13a et 13b
RENTE EDUCATION	NEANT	15a Pourcentage du salaire annuel variant suivant l'âge de l'enfant à charge au sens fiscal : enfants de – 11 ans : 10% enfant de 11 à 17 ans : 15% enfant de 18 à 21 ans : 20% enfant de + 21 ans si études : 20 %	Se cumule avec 3b + 13b +4 ou 14
RENTE AUX ENFANTS HANDICAPES	5 % du salaire annuel de base avec une garantie égale à 12% du plafond SS par enfant à charge sauf accident du travail ou maladie professionnelle (servie à vie)	15b 20% du salaire annuel par enfant à charge au sens fiscal	Ne peut se cumuler avec 15a
RENTE AUX ORPHELINS DE PERE ET DE MERE	5 30% du salaire annuel de base avec garantie à 24% du plafond de la SS par enfant à charge Jusqu'à 21 ans : 30% des droits acquis par le participant par enfant à charge	16a 30% du salaire annuel de base avec garantie égale à 24% du plafond SS par enfant à charge sauf accident du travail ou maladie professionnelle. 16b Même montant que 15a mais réduit de 50% à partir du 3e enfant	Les rentes orphelins 16a et 16b se cumulent avec la rente éducation 15a et les rentes 5
INVALIDITE TOTALE PERMANENTE (taux invalidité > 66 %)	6 Capital décès par anticipation si 3e catégorie avec assistance à tierce personne Rente à partir du 1096e jour : 80 % du salaire de base (sous déduction rente SS) + 5% par enfant à charge	Néant	Le versement de ces capitaux n'est pas automatique mais subordonné à un examen préalable. Ils sont versés à la demande. Le participant doit justifier d'une invalidité totale et permanente. Contrôle médical des caisses
INVALIDITE PARTIELLE (taux invalidité entre 33 et 66%)	7 Rente à partir du 1096e jour : taux x 80% du salaire de base (- la rente SS) + 5% par enfant à charge	Néant
ARRET MALADIE	8 Du 91e au 1095e jour : 85% du salaire de base (sous déduction indemnités journalières SS)	Néant	(selon la CGT : prévoir deux à trois mois sans revenu le temps du versement des IJ à l'employeur)
ACCIDENT DU TRAVAIL MALADIE PROFESSIONNELLE	Du 91e au 1095e jour : 100% du salaire de base (sous déduction indemnités journalières SS)	Néant	(selon la CGT : prévoir deux à trois mois sans revenu le temps du versement des IJ à l'employeur)
CHIRURGIE COBALTOTHERAPIE CHIMIOTHERAPIE CORTICOTHERAPIE	9 Participation aux frais (en complément du remboursement de la SS) dans la limite des frais réels (interventions subies par le participant, son conjoint ou ses enfants à charge)	Néant
MATERNITE	10 Allocation forfaitaire de 2,5% du plafond annuel SS à la date de la naissance	Néant
HOSPITALISATION MEDICALE	11 (106F en 1997) par jour d'hospitalisation du 8e au 90e jour par année et par personne. Versement limité à 30 jours par personne en psychiatrie (1997)	Néant

Le salaire de base est égal à la rémunération fiscale de l'exercice précédant celui où se situe l'événement à l'origine de la prestation

Les enfants à charges sont :
	- les enfants âgés de moins de 18 ans
	- les enfants âgés de 18 ans et de moins de 25 ans poursuivant des études ou un apprentissage
	- soit demandeurs d'emplois inscrits à l'ANPE et non indemnisés par le régime Assédic
	- les enfants invalides, quel que soit leur âge

Salaire annuel = 4 trimestres civils précédant le décès

Frais médicaux

1 Vos garanties
2 Vos remboursements
3 Que devez-vous faire en cas de changement de situation
Annexe 1 : Qui peut adhérer ?
Annexe 2 : Vos cotisations
Annexe 3 : Vos contacts
GLOSSAIRE

Le montant des plafonds de remboursement et les garanties de votre contrat

Prestation	Secteur Conventionné	Prise en charge SS	Remboursements
Consultation / Visite	Oui	Oui	100%TM + 36%BR
Cons. / Visi. spécialiste	Oui	Oui	100% RS
Pharmacie	Oui	Oui	100% TM
Analyses	Oui	Oui	100% TM
Examens et analyses H.N.	Oui		100% FR
Vaccin refusé SS NR	Oui	Non	100% FR
Contraceptifs NR	Oui	Non	100% FR
Traitements ménopause NR	Oui	Non	100% FR
Auxiliaires médicaux	Oui	Oui	100% TM
Radiologie	Oui	Oui	100% RS
Actes techniques médicaux	Oui	Oui	100% RS
Soins dentaires	Oui	Oui	100% TM + 200% BR
Soins dentaires NR	Oui	Non	200% BR reconstituée
Hospitalisation médicale	Oui	Oui	100% TM
Participation assuré	Oui		18 € x QTE
Chirurgie	Oui	Oui	100%FR-RS
Forfait hosp. maladie	Oui		100% dès le premier jour
Forfait hosp. chirurgie	Oui		100% dès le premier jour
Chambre seule chirurgie	Oui		100%FR
Chambre seule maladie	Oui		34,61€/7J(Chir 100%)
Chambre seule maternité	Oui		16,29€/jr limité 5 jours
Lit accompagnant	Oui		8,14 € par jour
Couronne ou dent à tenon	Oui	Non	300% BR reconstituée
Couronne ou dent à tenon	Oui	Oui	100% TM + 300% BR
Bridge	Oui	Oui	100% TM + 300% BR
Bridge NR	Oui	Non	300% BR reconstituée
Appareils dentaires	Oui	Oui	100% TM + 400% BR
Appareils dentaires NR	Oui	Non	400% BR reconstituée
Prothèses dentaires H.N.	Oui		Limitée à 155,75 €
Implant dentaire NR	Oui	Non	300€
Prothèses auditives	Oui	Oui	100% TM + 400% BR
Prothèses auditives NR	Oui	Non	400% BR reconstituée
Petit appareillage (BP)	Oui	Oui	100% TM + 100% FR
Petit appareillage (BP) N	Oui	Non	100% FR
Prothèses orthopédiques N	Oui	Non	100% FR
Prothèses orthopédiques	Oui	Oui	100% TM + 100% FR
Monture optique	Oui	Oui	FR-RS limité à 93,66 €
Verres optiques	Oui	Oui	100%FR-RS limité à 350€/an/bén
Verres progressifs adulte	Oui	Oui	100%FR-RS limité à 450€/an/bén
Monture enfant	Oui	Oui	Limitée à 46,83 €
Verres enfants	Oui	Oui	90% FR-RS
Lentilles NR	Oui	Non	90% FR
Lentilles	Oui	Oui	100% TM + 90% FR-RS
Orthodontie	Oui	Oui	150% BR
Cure thermale	Oui	Oui	100% TM
Allocation hospitalière	Oui		18,71€/j du 8ème au 90ème jour
Fécondation in vitro	Oui	Oui	MIN((FR-RS);(3,2% 34308€ ))

Lexique

QTE : quantité ou nombre de jours
NR : non remboursé par la Sécurité sociale
TM : ticket modérateur de la Sécurité sociale
MIN : remboursement selon la formule minimum
BR : base de remboursement de la Sécurité sociale
RS : remboursement de la Sécurité sociale
FR : frais réels

Limites de remboursement de votre contrat FM DU PERSONNEL

Plafonds	Formule
Monture seule par an et par bénéficiaire	Quantité	1
Monture enfant par an et par bénéficiaire	Quantité	2
Paire de verres optiques (enfant), par an et par bénéficiaire	Quantité	2
Prothèses dentaires acceptées par la SS ou H.N	Montant	2.150,00 €
Forfait lentilles acceptées SS, par an et par bénéficiaire	Montant	170,00 €
Examens et analyses hors nomenclature, par an et par bénéficiaire	Montant	78,39 €
Orthopédie et petit appareillage acceptés ou refusés SS	Montant	155,75 €
Contraceptifs et traitements ménopause refusés SS par an	Montant	78,39 €
Forfait lentilles refusées SS, par an et par bénéficiaire	Montant	170,00 €
Verres adultes FM du Personnel par an et par bénéficiare	Montant	350,00 €
Implants dentaires par an et par bénéficiaire	Montant	300,00 €

Protocole de raccordement (version juin 2007)

PROTOCOLE DE RACCORDEMENT

BTP RMS

Table des matières

Préambule

Les relations sociales

Article 1 - Territorialité du protocole de raccordement
Article 2 - Durée du protocole de raccordement
Article 3 - Révision du protocole de raccordement
Article 4 - Dénonciation du protocole de raccordement
Article 5 - Avantages acquis
Article 6 - Commission de Conciliation
Article 7 - Commission d’interprétation du protocole
Article 8 - Commission paritaire
Article 9 - Droit Syndical
Article 10 - Mandat syndical
Article 11 - Représentants du personnel – Principes Généraux

Le contrat de travail

Article 12 - Embauche et Formalités
Article 13 - Période d’essai
Article 14 - Contrat à Durée Déterminée
Article 15 - Bourse de l’emploi
Article 16 - Départ à la retraite
Article 17 - Délai de préavis
Article 18 - Indemnités de licenciement
Article 19 - Indemnités de reclassement
Article 20 - Ordre des licenciements

La durée et l’organisation du temps de travail

Article 21 - Durée du travail
Article 22 - Réduction d’horaires lors de la Maternité
Article 23 - Heures supplémentaires / travail de nuit / astreintes
Article 24 - Travail le dimanche et les jours fériés
Article 25 - Congés payés
Article 26 - Congés spéciaux
Article 27 - Convenances personnelles

Les rémunérations et classifications

Article 28 : Classification des emplois
Article 29 : Reclassement des salariés
Article 30 : Rémunération
Article 31 : Protocole Institutionnel pour la Qualité
1° - Complément d’Implication
2° - Prime d’objectifs collectifs
3° - Prime de performance individuelle
4° - Complément d’encadrement IDE
5° - Prime d’Ajustement Minimum
Article 32 : Protocole d’Ajustement
1° Reprise d’ancienneté professionnelle
2° Prime temporaire de compensation

La protection sociale

Article 33 : Garantie de salaire pendant la maladie
Article 34 : Retraite
Article 35 : Prévoyance

Les mesures diverses

Article 36 : Application
Article 37 : Dépôt

Préambule

L’activité des Résidences médico-sociales et son personnel ont été transférés le
1er janvier 2006 dans une structure à gouvernance paritaire dédiée, BTP RMS.

A compter de cette date, la Direction et les Organisations syndicales ont débuté la négociation d’accords collectifs de substitution aux textes existants au sein de BTP RETRAITE.

A cette fin, les parties se sont entendues sur la négociation d’un protocole de raccordement à la « Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 » et d’accords d’entreprise propres à BTP RMS.

L’ensemble de ce nouveau dispositif conventionnel a été signé par les parties le 28 juin 2007.

Il est précisé que celui-ci se substitue intégralement à la convention collective et aux différents accords d’entreprise BTP RETRAITE.

Concernant plus précisément le protocole de raccordement à la « Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 », les parties se sont entendues sur les dispositions qui font l’objet du présent texte.

Les parties ont également souhaité préciser qu’en l’attente de son entrée en vigueur, le
1er janvier 2008, les dispositions issues de la convention collective BTP RETRAITE sont maintenues provisoirement jusqu’à cette date. Au-delà de cette échéance, ces dernières ne trouveront plus à s’appliquer et ne pourront donc plus produire d’effets aux salariés de BTP RMS.

LES RELATIONS SOCIALES

ARTICLE 1 – TERRITORIALITE DU PROTOCOLE DE RACCORDEMENT

Le présent protocole de raccordement règle, en complément de la Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, les conditions de travail et les rapports entre BTP RMS et l’ensemble du personnel travaillant dans cette association.

Le présent protocole s’applique à l’ensemble des établissements exploités par BTP RMS y compris le siége social et implantés sur le territoire métropolitain y compris la Corse.

ARTICLE 2 – DUREE DU PROTOCOLE DE RACCORDEMENT

Le présent protocole de raccordement est conclu pour la durée d’un an et se poursuivra par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties signataires tel que prévu à l’article 4 ci-après.

ARTICLE 3 – REVISION PARTIELLE DU PROTOCOLE DE RACCORDEMENT

Le présent protocole peut être révisé à la demande de l’une des parties signataires. Cette révision, notifiée à toutes les parties signataires sous peine de nullité, ne peut intervenir qu’après un délai de préavis de trois mois.

Les dispositions des articles du présent protocole dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions.

La révision n’entraîne pas la dénonciation du présent protocole.

ARTICLE 4 – DENONCIATION DU PROTOCOLE DE RACCORDEMENT

Le présent protocole peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Cette dénonciation doit être notifiée à toutes les parties signataires sous peine de nullité de la dénonciation.

La date de notification de la dénonciation auprès des parties signataires fait courir un délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation doit s’engager dans ce délai. A l’issue de ce préavis, le protocole dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’un accord de substitution. S’il n’y a pas d’accord de substitution, le protocole reste en vigueur pendant une durée d’un an à compter de l’expiration de la durée du préavis. Ce délai peut être remis en cause par un accord collectif unanime.

ARTICLE 5 - AVANTAGES ACQUIS

Le présent protocole, conformément à l’article L.122-12 du code du travail, organise et garanti le niveau de rémunération effectivement acquis à titre individuel par les salariés de BTP RMS à la date de sa signature.

ARTICLE 6 –COMMISSION DE CONCILIATION

Attributions :
Il est constitué chez BTP RMS une commission de conciliation.
Cette commission est consultée préalablement à toute proposition de licenciement pour faute présumée lourde, privative de toute indemnité.

Elle peut être saisie :
- en appel des sanctions disciplinaires prononcées par la hiérarchie s'il s'agit de blâme, de mise à pied ou de congédiement,
- en cas de demande de mutation non satisfaite,
- en cas de refus d'attribution de l'indemnité de reclassement prévue à l'article 19 du présent protocole,
- en cas de refus d’un horaire à temps partiel dans le cadre de l’accord sur le travail à temps partiel.

Composition :
Cette commission est composée de la façon suivante :
- 1 président, désigné par la direction de BTP RMS et prenant part au vote,
- 2 membres désignés par la direction de BTP RMS,
- 3 membres choisis par le demandeur.
Tous les membres doivent appartenir prioritairement au personnel de BTP RMS et à défaut au personnel du groupe PRO BTP.

Fonctionnement :
Le demandeur dispose d'un délai de 30 jours pour saisir la commission, à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision qu'il conteste. La commission doit se prononcer dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de réception de la requête. Dans le cas où une fermeture de BTP RMS interviendrait en cours de ce mois, le délai serait prorogé d'autant.

Le président constitue le dossier, après audition des parties en cause. Il est responsable de la communication préalable du dossier aux membres de la commission, ainsi qu'aux parties en cause. Cette communication doit intervenir huit jours avant la réunion de la commission, convoquée à la diligence du président.

Le président rapporte devant la commission. Le demandeur peut se faire assister, devant la commission, par toute personne de son choix membre du personnel de BTP RMS. Les parties en cause assistent aux débats. Le président prononce la clôture des débats avant que la commission délibère.

La voix du Président est prépondérante en cas d’égalité de voix.
Le Président signifie immédiatement la décision aux parties en cause.

Il est précisé par les parties que ces dispositions ne se cumulent pas à celles de la Convention Collective Nationale 1951 portant sur le même objet.

ARTICLE 7 – COMMISSION D’INTERPRETATION

Attributions :
Il est constitué chez BTP RMS une commission d'interprétation compétente en cas de litiges d'ordre général nés de l'interprétation et de l'application du protocole de raccordement, des accords d’entreprise et des règlements intérieurs.

Composition :
Cette commission est composée de la façon suivante :
- d'une part, d'un membre titulaire et d'un membre suppléant désignés par chacune des organisations syndicales représentatives ayant discuté et/ou signé le présent protocole de raccordement,
- d'autre part, des membres désignés par la direction de BTP RMS dans la limite d'un nombre égal à celui des représentants des organisations syndicales.
Son président est désigné par la direction de BTP RMS.

Fonctionnement :
La commission est saisie par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des organisations syndicales représentatives ayant discuté et signé le présent protocole.

Elle doit se réunir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête, la période de fermeture de l'établissement étant le cas échéant neutralisée pour l'appréciation de ce délai.

Il est précisé par les parties que ces dispositions ne se cumulent pas avec celles de la Convention Collective Nationale 1951 portant sur le même objet.

ARTICLE 8 – COMMISSION PARITAIRE

Attributions :
Il est institué au Siège de BTP RMS une commission paritaire appelée à négocier :
- l’évolution de la valeur du point et de tout autre élément de rémunération, tels que prévus à l’article 31 du présent protocole,
- les accords collectifs d’entreprise,
- les thèmes de la négociation annuelle obligatoire au niveau de l’entreprise.

Composition :
Cette commission est composée de la façon suivante :
- d'une part, 3 membres désignés par chaque organisation syndicale représentative ayant discuté et/ou signé la présente convention,
- d'autre part, d’une délégation de la Direction de BTP RMS.

Fonctionnement :
La commission paritaire est réunie à l’initiative de la Direction de BTP RMS.

ARTICLE 9 – DROIT SYNDICAL

Liberté Syndicale

L'observation des lois s'imposant à tous les citoyens, les parties contractantes reconnaissent la liberté d'opinion ainsi que le droit pour le personnel d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du Livre IV du code du travail.

BTP RMS s'engage à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter ses décisions, notamment en ce qui concerne l'embauche, les mutations, les augmentations de salaires, l'avancement et les promotions, la conduite et la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.

Activite syndicale

Le libre exercice du droit syndical comprend tous les actes qui découlent de l'activité syndicale tels que prévus par la législation en vigueur et notamment :

- la participation aux réunions statutaires des organisations syndicales,
- la participation aux instances paritaires prévues par le présent protocole,
- la participation aux rencontres paritaires auxquelles convie l'employeur dont au minimum deux réunions seront consacrées à l’examen des rémunérations,
- la participation des représentants syndicaux aux réunions de la délégation du personnel et à celles des comités d'établissements et du comité central d'entreprise,
- la délégation auprès des pouvoirs publics et des directions,
- l'exercice d'un mandat de conseiller prud'homme ou d'administrateur d'un organisme paritaire.

Le temps passé par les militants syndicaux à l'exercice de ce droit syndical, considéré comme temps de travail :

- est rémunéré comme tel, sous réserve en ce qui concerne les conseillers prud'hommes et les administrateurs d'organismes paritaires de la rétrocession à BTP RMS des indemnités compensatrices de perte de salaire éventuellement perçues,
- ne vient pas en déduction de la possibilité ouverte par l'article 10 du présent protocole.

Pour la bonne application des dispositions ci-dessus, les parties signataires sont convenues:

- d'une part, d'un nombre de délégués fixé de la manière suivante :
* 1 délégué d'entreprise et 1 suppléant distincts des délégués d'établissement,
* 1 ou 2 délégués par établissement conformément aux dispositions des articles
L 412-11 et L 412-13 du code du Travail.

- d'autre part et par référence aux dispositions des articles L 412-20 et L 412-21 du même Code :
* le délégué d'entreprise bénéficie d'un crédit de 22 heures et 30 minutes par mois,
* le délégué d'établissement bénéficie d'un crédit de :
- 20 heures par mois, si l'établissement emploie au moins 300 salariés,
- 15 heures par mois, si l'établissement emploie au moins 150 salariés.
- 10 heures par mois, si l'établissement emploie au moins 45 salariés.
Chaque délégué syndical utilise à sa convenance ce crédit d'heures.

Chaque section syndicale dispose en outre au profit de son ou ses délégués et des salariés de l'entreprise appelés à négocier le protocole ou les accords d'entreprise, d'un crédit global supplémentaire de quinze heures par an en vue de la préparation de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L 132-27 du code du Travail.

Les salariés de BTP RMS bénéficieront de 12 heures par an pour assister à des réunions organisées par les syndicats représentatifs. Ces réunions, fixées après consultation de la direction, se tiendront dans les locaux de BTP RMS, seront prises sur les heures de travail et payées comme telles, la durée maximale d'une réunion ne pouvant excéder deux heures, sauf accord préalable de la direction.

Les deux parties contractantes veilleront à la stricte observation des dispositions ci- dessus et s'emploieront auprès de leurs représentants à assurer l'application du présent article.

Les organisations syndicales représentatives reçoivent chaque année de BTP RMS une dotation de 4.000 euros à titre de participation aux frais de déplacement des militants syndicaux. Le montant de cette dotation sera réévaluée chaque année en fonction de l’indice INSEE hors tabac.

Il est précisé par les parties que ces dispositions ne se cumulent pas avec celles de la Convention Collective Nationale 1951 portant sur le même objet.

ARTICLE 10 – MANDAT SYNDICAL

En dehors des congés annuels et des congés spéciaux prévus par les textes légaux et réglementaires, les salariés peuvent bénéficier de congés exceptionnels de courte durée pour l'exercice d'un mandat syndical et sur demande d'une organisation syndicale représentative.

Le temps passé à l'exécution de ce mandat est rémunéré comme temps de travail et ne donne pas lieu à réduction des congés payés.

Les absences possibles à ce titre ne peuvent dépasser 4 semaines par an (24 jours ouvrables) par organisation syndicale représentative.

Les organisations syndicales adressent chaque mois à la direction un récapitulatif des mandats utilisés au cours du mois précédent dans le cadre des dispositions du présent article.

Il est précisé par les parties que ces dispositions ne se cumulent pas avec celles de la Convention Collective Nationale 1951 portant sur le même objet.

ARTICLE 11 – REPRESENTANTS DU PERSONNEL – PRINCIPES GENERAUX

L'élection, la durée des fonctions et les attributions des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise ou d’établissement sont déterminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les membres du comité d’entreprise ou d’établissement et les délégués du personnel peuvent être assistés, d'un représentant mandaté d'une organisation syndicale ayant discuté le présent protocole.

LE CONTRAT DE TRAVAIL

ARTICLE 12 – EMBAUCHE ET FORMALITES

Tout recrutement doit être formalisé par un contrat écrit remis, au plus tard, au moment de l’embauche.

Le mode de recrutement de droit commun est le contrat à durée indéterminée à temps complet ou à temps partiel. Les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont strictement et limitativement énumérées par les dispositions légales et réglementaires.

Le contrat de travail doit comporter les informations suivantes :
- la date d’entrée,
- la Convention Collective de rattachement, le protocole de raccordement, la liste des accords d’entreprise et le règlement intérieur appliqué dans l’établissement, dont il est communiqué un exemplaire ou le moyen d’accès à ces documents,
- le métier qui sera occupé et les fonctions qui seront exercées,
- le cas échéant, la qualité de cadre,
- le lieu où les fonctions seront exercées,
- la précision qu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée ou, au contraire, d’un contrat à durée indéterminée, l’absence de précision sur ce point signifiant qu’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée,
- la précision qu’il s’agit d’un contrat à temps plein ou à temps partiel,
- la durée de la période d’essai,
- le classement du métier exercé dans le regroupement de métier, les fonctions afférentes, la filière correspondante et les conditions d’évolution de carrière,
- la rémunération brute mensuelle, le coefficient d’embauche, les primes et indemnités conventionnelles, incluant celles définies au présent protocole de raccordement,
- les régimes de retraite complémentaire (cadre ou non cadre) et de prévoyance ainsi que les taux et répartitions des cotisations.

Tout candidat sera tenu, préalablement à son embauche, de passer un examen médical permettant d'apprécier son aptitude physique à occuper les fonctions auxquelles il est destiné.

ARTICLE 13 – PERIODE D’ESSAI

La durée de la période d’essai du contrat à durée indéterminée est de :
- 1 mois pour les non-cadres,
- 3 mois pour les cadres.

La durée de la période d’essai peut être renouvelée une fois sans qu'elle puisse dépasser au total une durée double de celle déterminée ci-dessus.

Lorsque à l’issue d’un contrat de travail à durée déterminée, la relation contractuelle se poursuit immédiatement par un contrat à durée indéterminé, la durée du contrat à durée déterminée est déduite de la durée de la période d’essai prévue dans le nouveau contrat. La durée de la période d’essai s’apprécie dans ce cadre renouvellement compris. Cette disposition ne s’applique que si le nouvel emploi n’exige pas de qualités et de compétences différentes des fonctions accomplies en contrat à durée déterminée.

Pendant la période d'essai, le candidat reçoit une rémunération correspondant aux appointements de l'emploi pour lequel il est retenu.

Il est précisé par les parties que ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1951.

ARTICLE 14 – CONTRAT A DUREE DETERMINEE

Les conditions de recours au contrat à durée déterminée sont strictement et limitativement énumérées par les dispositions légales et réglementaires.

Les parties conviennent, afin de favoriser l’insertion des salariés, de pouvoir recourir aux contrats de type qualification et aux contrats de type professionnalisation, étant précisé que la dénomination de ces derniers sera analysée chaque année, par le Comité Central d’Entreprise, dans le cadre du débat sur l’emploi.

La durée de la période d’essai du contrat à durée déterminée et des contrats spécifiques doit être conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l’échéance du terme dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée à terme imprécis ont droit à un préavis dont la durée est identique à celle fixée à l’Article 15.02.2.1 a) de la Convention Collective Nationale 1951.

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par anticipation que dans les cas limitativement énumérés par les dispositions légales et réglementaires. Le non-respect, par l’une des parties des dispositions qui précédent ouvre droit, pour l’autre partie, à des dommages et intérêts dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Les conditions d’attribution et le montant de l’indemnité de fin de contrat doivent être conformes aux dispositions légales et réglementaires.

A compétence égale entre plusieurs candidats une priorité d'embauche, sous contrat à durée indéterminée, est donnée au salarié en contrat à durée déterminé par rapport à une candidature externe.

Pour le recrutement du personnel temporaire, BTP RMS s'engage à s'adresser en priorité à l'ANPE.

ARTICLE 15 – BOURSE DE L’EMPLOI

La mobilité du personnel est reconnue nécessaire à la vie de BTP RMS comme à la valorisation et à la promotion de ses salariés.

Le salarié qui désire changer d'établissement peut en faire la demande auprès de la direction de BTP RMS.
Les demandes dont le motif apparaît réel et sérieux sont retenues et satisfaites - par ordre d'ancienneté - dès qu'un poste de même qualification que celle du demandeur vient à se libérer.

Au cas où une mutation pour convenance personnelle prêterait à contestation, les organisations syndicales représentées par leurs délégués nationaux peuvent mandatées par le salarié - à titre confidentiel - obtenir de la direction de BTP RMS toutes précisions utiles sur les motifs qui ont présidé à cette mutation.

Avant la fin de chaque année, la direction porte - après information du comité central d'entreprise, des comités d'établissement - à la connaissance du personnel :
- d'une part, les prévisions d'emploi par établissement pour l'année à venir,
- d'autre part les perspectives d'emploi à 3 ans.

Dès que la direction de BTP-RMS a la certitude de la vacance ou de la création d'un poste, elle le propose en priorité au personnel de BTP RMS dans les conditions suivantes :

1. La proposition intervient sous forme d'annonce, datée et accessible sur les panneaux réservés aux communications de la direction. Elle demeure pendant vingt et un jours à l'affichage. Les profils sont exposés en termes de compétence et/ou de connaissances. Ils ne le sont pas, uniquement, par référence à des niveaux universitaires, sauf pour les postes exigeant un diplôme.

2. Les candidatures doivent parvenir à la Direction de BTP RMS avant la date de l'expiration de ce délai et au plus tard vingt quatre heures après la date d’expiration de ce délai.

3. Une priorité sera donnée au niveau de l’établissement, puis à l’ensemble des établissements de BTP RMS, à défaut au sein de PRO BTP.

Les salariés ayant présenté leur candidature recevront une réponse écrite dans un délai qui ne pourra excéder 1 mois après la date limite de dépôt des candidatures.

En cas de refus, un entretien sera accordé aux intéressés à leur demande.

Il est institué une période de mise en situation dans le cadre d’un nouveau métier et/ou d’une promotion, d’une durée de deux mois pour les non-cadres et de trois mois pour les Cadres.

Cette période pourra être exceptionnellement renouvelée une fois maximum d’un commun accord entre les parties.

Au cours de cette période, le salarié peut refuser ce nouvel emploi ou cette promotion, ou ne pas donner satisfaction.

Dans les deux cas, il sera réintégré dans son ancien emploi ou dans un emploi équivalent dans son établissement d’origine. Pour ce faire, si le poste précédemment occupé par ce salarié devait être remplacé, il ne pourra être pourvu, pendant cette période, que par un contrat à durée déterminée.

Les thèmes de la mobilité géographique et fonctionnelle seront traités dans le cadre d’accords d’entreprise.

Au-delà, les parties prennent l’engagement de conclure des négociations sur les passerelles entre BTP-RMS et PRO BTP, notamment suite à l’inaptitude du salarié.

ARTICLE 16 – DEPART A LA RETRAITE

La cessation du contrat de travail peut intervenir dès lors que le salarié atteint son soixantième anniversaire, sauf dispositions légales plus favorables.

La mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ne pourra être réalisée que si le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein, définie par les dispositions légales en vigueur.

Tout salarié perçoit, au moment de son départ à la retraite, une indemnité dite de fin de carrière égale au montant le plus favorable entre :

- d’une part 6/25iéme de traitement mensuel brut par année d’ancienneté acquise au sein de BTP RMS avec un maximum de six mois,
et
- d’autre part 2/5iéme de traitement mensuel brut par année d’ancienneté acquise au sein de BTP RMS et de l’une des Institutions du groupe PRO BTP, étant précisé que pour ce calcul l’ancienneté est arrêtée au 31 décembre 2007 et que l’indemnité dite de fin de carrière ne peut dépasser un maximum de douze mois.

Cette indemnité est calculée au prorata des périodes de travail à temps plein et à temps partiel.

Le salarié demandant à bénéficier d’un départ à la retraite doit présenter sa demande au minimum trois mois avant la date de son départ

Dans le cadre d’une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, ce dernier devra en informer, par écrit, le salarié trois mois avant la date prévue pour la mise à la retraite.

Le salarié mis à la retraite par l’employeur percevra l’indemnité de mise à la retraite susvisée majorée de 20 %. Cette majoration sera versée au moment du départ.

Il est à noter que les parties s’engagent à négocier par accord d’entreprise la mise en place d’un accord d’intéressement, assorti d’un plan d’épargne d’entreprise

ARTICLE 17 – DELAI DE PREAVIS

a) Durée du préavis en cas de démission :

Non-cadres : 1 mois

Cadres
Avant 5 ans de présence : 1 mois
Après 5 ans de présence : 3 mois

b) Durée du préavis en cas de licenciement pour un autre motif que la faute grave ou lourde:

Non-cadres :
Avant 2 ans de présence : 1 mois
Après 2 ans de présence : 2 mois
Après 5 ans de présence : 3 mois

Cadres
Avant 5 ans de présence : 3 mois
Après 5 ans de présence : 6 mois

La durée de présence est appréciée au sein de BTP RMS et éventuellement des Institutions du groupe PRO BTP.

En cas de licenciement pour un autre motif que la faute grave ou lourde, le préavis peut être remplacé par une indemnité correspondante. Le salarié peut cesser son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation.

Pendant la période de préavis, le salarié a droit pour rechercher un emploi de s'absenter pendant 50 heures par mois, prises en une ou plusieurs fois, en accord avec la direction.
Aucune indemnité n'est due par l'employeur si ces heures d'absence ne sont pas utilisées par l'intéressé.
Lorsqu’il s’agit d’un licenciement, ces heures sont rémunérées ; elles ne le sont pas en cas de démission.

Il est précisé par les parties que ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1951.

ARTICLE 18 – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde, tout membre du personnel, licencié pour quelque cause que ce soit, a droit outre son préavis, à une indemnité calculée dans les conditions suivantes :

- cette indemnité est égale à 1/24e par année de présence des sommes gagnées au cours des douze mois précédents,
- cette indemnité sera majorée de 10 %, si les intéressés sont âgés de cinquante-cinq ans révolus.

L'indemnité de licenciement ne dispense pas BTP RMS du versement des primes conventionnelles pour l'année en cours, au prorata des mois écoulés au moment du licenciement.

Dans ce calcul, les jours de congé prévus par la convention entrent en compte comme journées de travail.

Il est précisé par les parties que ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1951.

ARTICLE 19 – INDEMNITE DE RECLASSEMENT

Il peut être offert à tout salarié licencié, pour un autre motif qu’une faute grave ou lourde, à condition qu'il ait cinquante ans révolus et au moins 5 ans de présence chez
BTP RMS :

- soit un stage de formation d'un an, pendant lequel il percevra chaque mois une indemnité égale au maximum à 70 % de son traitement mensuel brut, ancienneté comprise, apprécié au jour de son départ (les frais d'inscription aux cours étant pris en charge par BTP RMS).
En cas de cumul avec les allocations servies par les ASSEDIC, le total des sommes ainsi perçues ne peut dépasser le montant du traitement mensuel de l'intéressé.

- soit une indemnité différentielle qu'il percevra pendant 24 mois dès qu'il sera reclassé.
Le montant de cette indemnité sera égal à la différence entre le traitement mensuel brut, ancienneté comprise, que le salarié percevrait au moment de son départ et le traitement mensuel brut perçu par le salarié dans son nouvel emploi.

En cas de licenciement collectif pour motif économique, il sera fait application de la législation et réglementation en vigueur, et notamment de l'article L. 321-1-1 du Code du travail concernant l'ordre des licenciements.

Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont les suivants :

- cumuls (emploi/emploi ou emploi/retraite)
- ancienneté de service dans l'entreprise,
- charges de famille,
- qualités professionnelles appréciées par catégorie.

BTP RMS ne pourra privilégier l'un des critères définis ci-dessus qu'après avoir pris en considération l'ensemble de ceux-ci. En tout état de cause, les qualités professionnelles ne sauraient être considérées qu'en cas d'égalité entre plusieurs salariés, après application des trois autres critères.

Le salarié BTP RMS licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité d’embauche dans BTP RMS et dans le groupe PRO BTP dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

article 21 - duree du travail

Les parties s’engagent à négocier un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail adapté à l’accord de branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif ainsi qu’aux nouvelles réalités de BTP RMS.

article 22 – réduction d’horaires lors de la Maternité

Dans la mesure du possible, les conditions de travail des femmes enceintes seront aménagées afin d’éviter toute pénibilité.

En outre, les femmes enceintes à partir du premier jour du troisième mois :
- travaillant à temps complet, bénéficieront d’une réduction d’une heure de la durée quotidienne de leur travail,
- travaillant à temps partiel bénéficieront, au prorata de leur temps de travail, de la mesure ci-dessus,
- pourront sur leur demande être dispensés de travail de nuit.

article 23 - heures supplementaires/travail de nuit/Astreintes

Heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée normale de travail sont majorées dans les conditions suivantes :

- 25% de la 71e heure à la 87e heure par deux semaines consécutives,
- 50% au-delà de la 87e heure par deux semaines consécutives,
- 100% pour les heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés étant précisé, d’une part, que les heures supplémentaires de nuit donnant droit à la majoration de 100% ci-dessus indiquée sont les heures supplémentaires effectuées de 21 heures à 6 heures, d’autre part, que les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés ne se cumulent pas avec les indemnités prévues en cas de travail de nuit ou de travail les dimanches et jours fériés.

Sont bénéficiaires de la majoration de 100% prévue ci-dessus les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l’ancienneté) est inférieur ou égal au coefficient 493. Les salariés dont le coefficient de base conventionnel (majoré de l’ancienneté) est supérieur à 493 doivent percevoir une majoration limitée à celle dont bénéficient les salariés classés au coefficient 493.

Le paiement majoré des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacé par un repos compensateur conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Travail de nuit :

Les salariés qui assurent totalement ou partiellement leur service entre 21 heures et 6 heures et ce, pendant 5 heures au moins, percevront une indemnité calculée en points FEHAP égale par nuit à la valeur de 1,03 points.
Les salariés qui assurent un travail effectif (intensif ou non) durant toute la durée de la nuit percevront, en outre, une indemnité calculée en points FEHAP égale par nuit à la valeur de 1,68 points.

Astreintes :

Le régime des astreintes est déterminé conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le salarié sera défrayé de façon à ce qu’il ne supporte pas le coût du déplacement dans le cadre d’une astreinte.

article 24 - travail le dimanche et les jours fériés

Les salariés fournissant pour sa totalité un travail effectif pendant le dimanche ou les jours fériés, dans le cadre de la durée normale de ce travail, percevront une indemnité de sujétion spéciale calculée en points FEHAP égale à 12,32 points pour 8 heures de travail. Si la durée de ce travail est différente de 8 heures, le montant de l’indemnité calculée en points FEHAP est fixé à 1,54 points par heure ou fraction d’heure.

Cette indemnité sera également versée aux salariés dont le travail est effectué pour partie un dimanche ou un jour férié et pour partie un autre jour, au prorata du temps de travail effectué un dimanche ou un jour férié.

Il est précisé par les parties que ces dispositions se substituent à celles de la Convention Collective Nationale 1951 portant sur le même objet.

article 25 - conges payes

Il est accordé à tout le personnel des congés payés à salaire entier, à savoir :

a) moins d'un an d'ancienneté : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif,
b) après un an de présence : 32 jours ouvrables,
c) la date à retenir pour le calcul du temps de présence est fixée au 1er juin de l'année au cours de laquelle les vacances sont à prendre,
d) la période normale des congés est fixée du 1er mai au 31 octobre.

Les salariés doivent prendre leurs congés en trois fois avec un maximum de 26 jours ouvrables consécutifs.

Une dérogation à la disposition précédente est prévue pour les salariés étrangers ou originaires des DOM TOM : en effet, à leur demande, ces salariés, justifiant de contraintes géographiques particulières, pourront accoler la 5ème semaine de congés payés à leur congé principal et ainsi prendre en une seule fois l’intégralité de leurs congés payés. Afin de respecter les exigences de l’article L.223-8 du Code du travail, ces salariés devront prendre obligatoirement au moins 12 jours ouvrables de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

Il est également prévu pour ces salariés étrangers ou originaires des DOM-TOM la faculté d’accoler, à leur demande des congés payés annuels de l’année N à ceux de l’année N+1. L’intégralité des congés doit être soldée l’année N+1. Afin de respecter les exigences de l’article L.223-8 du Code du travail, ces salariés devront prendre chaque année obligatoirement au moins 12 jours ouvrables de congés consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les dates de vacances sont fixées par la Direction après consultation des intéressés.

Le planning prévisionnel de congés doit être fixé comme suit :

- Deux mois avant le 1er Mai pour la période allant du 1er Juin au 31 Octobre, période pendant laquelle les salariés devront positionner entre 2 et 4 semaines non fractionnables,
- Avant le 15 Octobre pour le solde à prendre entre le 1er Novembre et le 31 Mai, période pendant laquelle les salariés devront positionner entre 1 et 2 semaines non fractionnables.

Les salariés peuvent, librement, positionner 2 jours de congés légaux dans l’année.

La liste de principe des tours de départ est portée à la connaissance des intéressés deux mois avant la date de début de la période des congés.

L'ordre des départs est fixé en tenant compte de la situation de famille des salariés et notamment des possibilités de congé du conjoint. Lorsque les conjoints travaillent chez BTP RMS et dans toute la mesure du possible dans le groupe PRO BTP, ils ont droit à un congé simultané.

Au cas où à la demande de la Direction des congés devraient être pris hors de la période normale des congés, ils seraient majorés de 4 jours ouvrables.

Si, par suite de circonstances exceptionnelles et moins d'un mois avant la date fixée pour le départ en congé, cette date est différée, le salarié bénéficie - en sus de son salaire - d'une indemnité égale au salaire correspondant à la période de congé originellement accordée.

Les absences provoquées par la fréquentation obligatoire des cours professionnels, les périodes de réserve obligatoires et non provoquées, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical, n'excédant pas les périodes prévues à l'article 33 du présent protocole, les congés légaux de maternité et d’adoption, les permissions exceptionnelles de courte durée accordées au cours de l'année, les absences pour exercice d'un mandat syndical au titre des dispositions de l'article 9 du présent protocole, ne peuvent entraîner une réduction des congés annuels.

L’indemnité de congés payés est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 223-11 du code du travail. La différence entre la rémunération qu’aurait perçu le salarié s’il avait continué à travailler et l’indemnité de congés payés calculée conformément aux dispositions ci-dessus est versée au salarié à la fin du mois de juin.

Il est précisé par les parties que ces dispositions se substituent à celles de la Convention Collective Nationale 1951 portant sur le même objet.

article 26 - Congés spéciaux

Des congés exceptionnels, non imputables sur les congés payés annuels sont accordés en dehors des congés légaux et réglementaires aux salariés de BTP RMS. Ces congés n'entraînent aucune réduction des appointements ou primes diverses.

Ces congés sont les suivants :
- Mariage du salarié 5 jours
- Mariage d'un enfant 2 jours
- Mariage d'un frère, d'une sœur (d'un beau-frère, d'une belle-soeur, lorsque le couple travaille chez BTP RMS) 1 jour
- Décès du conjoint 5 jours
- Décès d'un enfant 5 jours
- Décès du père, de la mère, des beaux-parents, des grands-parents, d'un petit-enfant
3 jours
- Décès d'un oncle, tante, frère, soeur 2 jours
- Handicap de l'agent et/ou du conjoint et/ou de ses descendants ou ascendants à charge titulaire de la carte d'invalidité 3 jours
- Naissance d’un enfant : 3 jours

Ces congés en jour sont pris concomitamment à la date de l'événement qui les motive.

Les salariés ayant des enfants à charge au sens de la Sécurité sociale auront la faculté de bénéficier en cas de maladie grave d'un de leurs enfants, certifiée par le médecin traitant :
- soit d'un congé sans solde d'un an, s'ils ont moins d'un an d'ancienneté,
- soit de 6 mois à demi-salaire et de 6 mois sans solde, s'ils ont plus d'un an d'ancienneté.

Une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.
Cette autorisation d’absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l’autorisation d’absence est proportionnelle au nombre d’enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.

Pour les enfants reconnus handicapés par la Commission Départementale d’Education Spéciale, la limite d’âge est portée de treize à vingt ans.
Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.

Pour l’application du présent article, le concubin et le pacsé sont assimilés au conjoint, sous réserve de justification.

Il est précisé par les parties que ces dispositions se substituent à celles de la Convention Collective Nationale 1951 portant sur le même objet.

article 27 - Convenances personnelles

Si des circonstances l’y contraignent, le salarié pourra solliciter, dans le courant d’une même année, l’octroi d’un maximum de 8 heures, à prendre au minimum par tranches d’un nombre entier d’heures, à condition de prévenir au préalable son supérieur hiérarchique direct ou, en cas d’imprévu, durant la première demi-journée de l’absence.

A la demande de la hiérarchie, le salarié devra fournir la justification de son absence.

A défaut d'une part d'information et d'autre part de justification, s'il y a lieu, les sanctions prévues au règlement intérieur seront appliquées.

LES REMUNERATIONS ET CLASSIFICATIONS

Article 28 : Classification des emplois

A leur embauche, les salariés de BTP RMS sont classés conformément aux classifications prévues par l’annexe I « Classement des salariés par filière » de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 29 : Reclassement des salaries

Les salariés présents au sein de BTP RMS avant le 1er janvier 2008 font l’objet d’un reclassement à un métier correspondant aux classifications prévues par l’annexe I « Classement des salariés par filière » de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Ce reclassement est présenté à chaque salarié de BTP RMS par sa Direction avant le
30 septembre 2007. Une fiche individuelle, détaillant le reclassement est remise au salarié à l’issue de l’entretien et datée du jour de l’entretien.

Les salariés disposent, à compter de la notification de leur reclassement, de la possibilité d’introduire un recours auprès de leur Directeur.
Le recours, doit être motivé par écrit et intervenir dans le délai d’un mois de la notification. A ce stade, le salarié peut se faire assister par les représentants du personnel de son établissement.
A l’issue de ce délai d’un mois, le Directeur étudie l’ensemble des demandes de ses salariés et dispose d’un délai de 15 jours pour leur faire part de sa décision par écrit.

En cas de confirmation du reclassement précédemment notifié, le salarié peut saisir une commission de recours. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception de la décision par son Directeur.
La commission de recours se réunit et étudie l’ensemble des recours engagés devant elle par les salariés de BTP RMS.

Cette commission est composée de :
- 2 représentants désignés par la direction (dont un président),
- 2 représentants par organisation syndicale.

Pour obtenir un avis favorable la demande du salarié doit recueillir l’accord unanime des représentants de la commission.
La décision de la commission de recours est signifiée immédiatement aux salariés.

Concernant les salariés recrutés après la signature du présent protocole mais avant le 1er janvier 2008, la nouvelle classification sera contractualisée lors de l’embauche.

Article 30 : Rémunération

La rémunération des salariés de BTP RMS est déterminée conformément aux dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

L’ensemble des salariés de BTP RMS bénéficie également des dispositions de l’article 31 « Protocole Institutionnel pour la Qualité » mis en place par le présent protocole de raccordement.

Au-delà, les salariés présents au sein de BTP RMS avant le 1er janvier 2008 bénéficient spécifiquement des dispositions de l’article 32 « Protocole d’Ajustement » mis en place par le présent protocole de raccordement.

Article 31 : Protocole institutionnel pour la qualité

Afin de fidéliser, motiver et impliquer les salariés, un protocole institutionnel pour la qualité est mis en place. Il créé différentes primes et compléments qui viennent s’ajouter aux dispositions prévues à l’annexe III de la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Les sommes versées dans le cadre du protocole institutionnel pour la qualité ne sont pas retenues dans l’assiette servant à calculer les éléments de rémunération prévus par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Chaque année, l’enveloppe globale, permettant de négocier les différentes primes et compléments du protocole institutionnel pour la qualité, est fixée en réunion paritaire entre la Direction de BTP RMS et les Organisations Syndicales.

1° – Complément d’Implication

Le complément d’implication a pour objectif de valoriser les salariés les plus impliqués dans l’accomplissement de leur mission. Il est fonction de la réalisation des objectifs fixés dans l’Entretien Annuel de Progrès.

Il est ouvert à tous les salariés justifiant au moins de 12 mois d’ancienneté au sein de BTP RMS sur proposition du responsable hiérarchique au Directeur de l’établissement.

Le complément d’implication est calculé en points FEHAP. Il est plafonné à 1% du coefficient de référence du salarié multiplié par 12. Il ne peut être inférieur à 0,5% et à 20 points FEHAP. L’arrondi est réalisé au point supérieur. Lors de sa première attribution, il est acquis à hauteur de 2%. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

Le complément d’implication est versé une fois par an au mois de décembre au salarié. Son versement annuel est acquis sur les années suivantes au même niveau en points FEHAP pour le salarié considéré. Le changement de coefficient de référence du salarié n’a pas d’effet sur le nombre de points acquis au titre du complément d’implication.

La possibilité d’en bénéficier n’est ouverte pour un même salarié que tous les deux ans.

2° – Prime d’objectifs collectifs

La prime d’objectifs collectifs a pour but de récompenser les salariés de la réalisation des projets majeurs des établissements. Elle est fonction de l’atteinte d’un ou plusieurs objectifs fixés annuellement par la Direction de BTP RMS pour chaque établissement. Les établissements se voient attribuer, au minimum, un objectif par an par la Direction.

Elle est ouverte à tous les salariés de BTP RMS présents physiquement dans l’établissement les 12 mois précédents la date d’accomplissement du ou des objectifs. En cas de mutation du salarié dans un nouvel établissement de BTP RMS, la prime d’objectif collectif de l’établissement d’accueil est attribuée à défaut de celle de l’établissement de départ.

La prime d’objectifs collectifs fait l’objet d’un abattement proportionnel au temps d’absence du salarié.
Les absences liées au congé maternité et aux arrêts de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle ne sont pas décomptées.

La prime d’objectifs collectifs est calculée en points FEHAP. Elle est déterminée par l’application du taux directeur retenu pour l’objectif concerné au coefficient de référence du salarié multiplié par 12. Elle ne peut être inférieure à 20 points FEHAP. L’arrondi est réalisé au point supérieur. Elle est proratisée en fonction du temps de travail.

Les taux directeurs des différents objectifs, sont négociés une fois par an entre les organisations syndicales et la Direction de BTP RMS dans le cadre de la réunion paritaire visée en préambule du présent article. Le total des taux directeurs retenu par établissement est compris dans une fourchette allant de 0 à 1%.

La prime d’objectifs collectifs peut être versée plusieurs fois dans l’année sur décision de la Direction de BTP RMS en fonction de la réalisation des différents objectifs. Pour en bénéficier, le salarié doit être présent dans l’établissement le mois du versement.

Les objectifs et taux directeurs retenus sont présentés aux Comités d’établissements.

3° - Prime de performance individuelle

La prime de performance individuelle a pour objectif de récompenser le salarié de son niveau de performance individuel dans des circonstances particulières.

Elle est ouverte à tous les salariés de BTP RMS sur proposition du responsable hiérarchique au Directeur de l’établissement.

La prime de performance individuelle est versée annuellement sur décision du Directeur de l’établissement, dans la fourchette suivante :
- plancher de 50 points FEHAP
- plafond de 300 points FEHAP

Ce maximum est calculé avec la valeur mensuelle du point FEHAP en vigueur à la date du versement.

La prime de performance individuelle est proratisée en fonction du temps de travail.

4° - Complément d’encadrement IDE

Le complément d’encadrement IDE a pour objectif de souligner l’importance du rôle d’encadrement des infirmiers diplômés d’Etat travaillant en équipe avec des aides-soignants.

Il est ouvert aux « Infirmiers diplômés d’Etat ou autorisés » tels que définis dans la fiche métier figurant à l’annexe I de la convention collective nationale du 31 octobre 1951. Les cadres infirmiers, infirmiers spécialisés et responsables d’unité de soins (anciens responsables infirmiers)… ne peuvent prétendre au bénéfice du présent complément.

Le complément d’encadrement IDE est versé aux salariés mensuellement à hauteur de 10 points FEHAP sans condition d’ancienneté. Il est doublé pour les infirmières occupant un poste de nuit. Il est proratisé en fonction du temps de travail.

5° – Prime annuelle d’Ajustement Minimum

La prime annuelle d’ajustement minimum a pour objectif de compenser partiellement une évolution annuelle de la valeur du point FEHAP inférieure à l’inflation. L’évolution de la valeur du point FEHAP, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1, est constatée au 30 juin de l’année N.

La prime annuelle d’ajustement minimum est négociée une fois par an entre les organisations syndicales et la Direction en réunion paritaire.

Elle est calculée en points FEHAP au 31 décembre N-1. Elle est déterminée par l’application du taux retenu en réunion paritaire au coefficient de référence du salarié multiplié par 12. Elle est proratisée en fonction du temps de travail.

La prime annuelle d’ajustement minimum est ouverte à tous les salariés de BTP RMS embauchés au mois de janvier de l’année N-1 et présents le mois du versement.

Elle est versée une fois dans l’année avec le salaire du mois de juin.

Article 32 : Protocole d’ajustement

Afin de garantir le niveau de rémunération et l’ancienneté des salariés présents au sein de BTP RMS avant le 1er janvier 2008, un protocole d’ajustement est mis en place.
Seuls les salariés visés ci-dessus bénéficieront de ce protocole d’ajustement.
Les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2008 ne pourront en demander l’application.

1° – Reprise d’ancienneté professionnelle

Dans le cadre de la reprise d’ancienneté professionnelle visée à l’article 08.02.1.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, l’ancienneté acquise par les salariés BTP RMS, avant le 1er janvier 2008, au sein de BTP RMS et des Institutions BTP RETRAITE, BTP PREVOYANCE ou CNRBTPIG est reprise à 100%.

2°- Prime temporaire de compensation

La prime temporaire de compensation a pour objet de maintenir, si nécessaire, à chaque salarié au moment de son reclassement, un niveau de rémunération équivalent à celui dont il bénéficiait antérieurement dès lors que ce résultat ne serait pas atteint en tenant compte des nouveaux éléments de rémunération.

Le montant de la prime temporaire de compensation est déterminé en effectuant une comparaison, à temps de travail égal, entre :

- la rémunération mensuelle brute moyenne acquise au cours de l’année 2007 par le salarié au sein de BTP RMS en application des dispositions de la convention collective et des accords d’entreprise BTP RETRAITE,

- la rémunération mensuelle brute moyenne telle qu’elle aurait été acquise au cours de l’année 2007 par le salarié s’il lui avait été fait application des nouvelles dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, du présent protocole de raccordement et des accords d’entreprise.

Sont exclues de cette comparaison les gratifications, les astreintes exceptionnelles, ainsi que les régularisations ou indemnités exceptionnelles perçues par le salarié au cours de l’année 2007.

En cas d’avancement automatique prévu à la convention collective BTP RETRAITE et dont aurait bénéficié le salarié entre la date de signature du présent protocole et le 1er janvier 2008 inclus, il en est tenu compte dans le calcul de la prime temporaire de compensation.

Les salariés des angelières peuvent bénéficier, en application de la convention collective nationale du 31 octobre 1951, d’une prime décentralisée ramenée à 3% en contrepartie de congés supplémentaires. Pour tenir compte de ces congés supplémentaires dans calcul de la prime temporaire de compensation, la prime décentralisée sera réputée être égale à 5% comme c’est le cas pour les autres salariés de BTP RMS.

La prime temporaire de compensation ressortant de ce calcul ne subit aucune réévaluation.

La prime temporaire de compensation est versée, à temps de travail égal, selon les modalités et dans l’ordre précisé ci-dessous :

1) La prime temporaire de compensation est versée au salarié de façon à maintenir son salaire mensuel moyen (hors prime de vacances et prime de 13ème mois) acquis au cours de l’année 2007,
2) Le solde éventuel de la prime temporaire de compensation est versé au salarié à la fin du mois de juin, sans pouvoir représenter plus d’un demi mois de salaire ou le montant de la prime minimum de vacances de 1.500 euros,
3) Le solde éventuel de la prime temporaire de compensation est versé au salarié à la fin du mois de novembre, sans pouvoir représenter plus d’un mois de salaire ou le montant de la prime minimum de 13ème mois de 2.200 euros,
4) Le solde éventuel de la prime temporaire de compensation est versé au salarié à la fin du mois de décembre.

En cas de départ du salarié en cours d’année, la prime temporaire de compensation lui sera versée au prorata de son montant annuel.

La prime temporaire de compensation a vocation à se résorber au fur et à mesure de l’augmentation de la prime d’ancienneté de 1% par an et de la majoration spécifique de 1% par an des cadres prévues par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Les primes et compléments prévus à l’article 31 « Protocole Institutionnel pour la Qualité » du présent protocole de raccordement ne viennent pas en déduction de la prime temporaire de compensation.

Les augmentations de la valeur du point FEHAP ne viennent pas diminuer la prime temporaire de compensation.

Les sommes versées dans le cadre de la prime temporaire de compensation ne sont pas retenues dans l’assiette servant à calculer les éléments de rémunération prévus par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

LA PROTECTION SOCIALE

Article 33 : Garantie de salaire pendant la maladie

En cas de maladie, les articles de la convention collective nationale du 31octobre 1951 s’appliquent.

Les dispositions suivantes viennent compléter ce dispositif :

- Le délai de carence de 3 jours appliqué par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières est pris en charge par l’employeur pour le premier arrêt de travail du salarié survenu au cours de l’année civile, quelque soit la durée de cet arrêt de travail.

- Les salariés reconnus handicapés et rentrant dans le champ des obligations d’emploi des handicapés de l’entreprise, bénéficient de la prise en charge par l’employeur du délai de carence de 3 jours appliqué par la sécurité sociale pour le versement des indemnités journalières pour tout arrêt de travail.

- Les indemnités complémentaires à la sécurité sociale versées par l’employeur, sont servies dès lors que la sécurité sociale assure une prise en charge et pour la même durée d’indemnisation.

- Les indemnités complémentaires à la sécurité sociale versées par l’employeur, sont calculées de façon à assurer au salarié 100% de son salaire net.

Article 34 : Retraite

Les salariés de BTP RMS sont affiliés à une institution de retraite complémentaire relevant de l’ARRCO et/ou de l’AGIRC.

Les salariés non-Cadres sont affiliés auprès de BTP Retraite au taux contractuel de 8% sur la tranche A des rémunérations et de 16% sur la tranche B des rémunérations. Ces cotisations sont réparties à raison de 5/9éme à la charge de l’employeur et 4/9éme à la charge du salarié.

Les salariés Cadres sont affiliés auprès de :

- BTP Retraite au taux contractuel de 8% sur la Tranche A des rémunérations. Cette cotisation est répartie à raison de 5/9éme à la charge de l’employeur et 4/9éme à la charge du salarié.

- CNRBTPIG au taux contractuel de 16,24% sur les tranches B et C des rémunérations, avec application le cas échéant des cotisations minimum garanties prévues par le régime de Retraite de l’AGIRC. Ces cotisations se décomposent à raison de 10,08% à la charge de l’employeur et 6,16% à la charge du salarié.

Les salariés présents au sein de BTP RMS avant le 1er janvier 2008 et qui étaient affiliés à la CNRBTPIG du fait de leur statut d’agent de maîtrise et d’un coefficient égal ou supérieur à 300 au sens de la Convention Collective BTP Retraite, continueront, au travers d’un groupe fermé, de bénéficier de leur affiliation à la CNRBTPIG, jusqu’à leur date de sortie de BTP RMS.

Par ailleurs, le personnel de BTP RMS présent avant le 1er janvier 2008 bénéficiera d’une indemnité différentielle calculée de telle sorte qu’elle représente la différence entre les cotisations qui auraient été à la charge du salarié, à salaire identique, dans la continuité des répartitions de taux de cotisations en vigueur avant le 1er janvier 2008 et celles issues du présent article à compter du 1er janvier 2008.

Cette indemnité différentielle, dés lors qu’elle est un élément à prendre en considération pour maintenir le niveau annuel antérieur de rémunération est intégrée dans la Prime Temporaire de Compensation.

Article 35 : Prevoyance

Les salariés de BTP RMS bénéficient d’un régime de prévoyance et de complémentaire santé dont la gestion est confiée à BTP PREVOYANCE.

Dans l’attente de la négociation d’un accord d’entreprise prévoyant un dispositif commun de Prévoyance et de Complémentaire Santé pour l’ensemble de salariés de BTP RMS avec ceux des différents employeurs du groupe PROBTP, ces régimes sont la stricte reconduction de ceux en vigueur au 31 décembre 2007 au sens de la Convention Collective BTP Retraite pour la prévoyance et de l’accord BTP RMS du 26 septembre 2006 et de son prochain avenant pour les frais de santé.

Les personnels de BTP RMS qui, en raison de leur antériorité d’appartenance à CNRBTPIG ou BTP PREVOYANCE à la date de création de BTP RMS le 1er janvier 2006, disposaient de régimes différents, tant en matière de Prévoyance que de Complémentaire Santé, continuent, dans l’attente de la négociation visée au paragraphe ci-dessus, de bénéficier de la poursuite de ces mêmes régimes au-delà du 31 décembre 2007.

Ces dispositions sont applicables jusqu’à la négociation d’un accord d’entreprise prévoyant un dispositif commun de prévoyance et de Complémentaire Santé pour l’ensemble des salariés de BTP RMS et de PRO BTP et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2008.

Le cas échéant, l’accord BTP RMS du 26 septembre 2006 relatif aux frais médicaux ayant pour terme le 31 décembre 2007 devra être renégocié avant cette date.

Il est précisé par les parties que ces dispositions se substituent de plein droit aux dispositions de la Convention Collective Nationale de 1951.

LES MESURES DIVERSES

ARTICLE 36 – APPLICATION

Le protocole de raccordement BTP RMS est applicable à compter du 1er janvier 2008.

ARTICLE 37 – DEPOT

Conformément aux dispositions de l’article L.132-10 et R.132-1 du code du travail, le présent protocole de raccordement BTP RMS est déposé en 2 exemplaires auprès de la DDTE ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Pruhd’hommes.

Fait à Paris, le 28 juin 2007
En 3 exemplaires

Ont signé :

CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT-FO

n'ont pas signé :

CGT

CGT BTP-RMS

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dimanche 26 octobre 2008

Congrès des syndiqué-e-s du 19 au 21 novembre 2008

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Couverture Prévoyance des employés et agents de maîtrise BTP-Retraite

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Protocole de raccordement (version juin 2007)