Compte-rendu CGT
BTP RMS
Paritaire du
21/12/12
- Renouvellement des accords BTP RMS
- Accord passerelle
La CGT signale que cet accord
met en évidence la différence de salaire entre les entités de PRO
BTP, que pour remédier à la loi, il suffirait de créer un statut
commun. De plus, les emplois de la santé et des loisirs n’ont pas
moins de valeur que le travail commercial, et que nous ne pouvons
accepter de ne pas maintenir dans son intégralité le maintien de
salaire pour les salariés qui iraient à BTP RMS.
La DG répond que la
distinction a été décidée par les Tutelles et l’AGIRC ARRCO de
ne plus gérer le secteur médico-social comme on le faisait, que PRO
BTP ne laisse pas tomber les résidences puisqu’il prend en charge
la subvention d’équilibre à hauteur de 7 millions, et que les
résultats de PRO BTP sont venus alimentés les SCI de BTP RMS à
hauteur de 9 millions….
Elle rappelle que cette disposition
ne s’applique qu’à partir du moment où ce départ est à
l’initiative du salarié, et pas dans le cas contraire.
Signature de cet accord par
les OS exceptée la CGT
- Accord mobilité géographique
Modifications : • art 6,
prime d’installation passe de 3700 à 3800 €, majoration/ enfant
à charge
De 800 à 850 €
• art
8, détachement temporaire avec droit au voyage passe de 150 à 160 €
• art
5, frais d’installation lors d’une location passe de 1600 à 1700
€
• art
9, aide au conjoint lors d’une perte d’emploi suite au départ du
salarié prise en charge par l’employeur, passe de 7500 à 8500 €
• art
11, dans le cadre de l’aide à l’habitat, pour éviter une double
charge de logement, passe de 10000 à 12000 €. Un prêt sans
intérêt est également possible qui passe à 3000 €
FO demande qu’un rappel soit fait
à l’affichage avec réactualisation, car beaucoup de salariés ne
connaissent pas les modalités de cet accord.
Signature unanime des OS
- Accord senior
Tous les entretiens de seconde fin
de carrière ne sont pas terminés
La CFDT demande quels sont les
métiers concernés par la période de professionnalisation, la DG
répond que ce sont des emplois d’AMP ou de formation IDE.
Signature des OS exceptée la
CGT, puisque nous avons toujours souhaité un accord proche
de PRO BTP avec des jours pour les seniors en + et une diminution du
temps de travail.
- Accord CET
FO dénonce le fait que des
salariés qui ne peuvent pas solder leur CL car leur direction leur
refuse, et sont obligés de les placer dans le CET alors qu’ils ne
le veulent pas
La DG répond que ce n’est pas
normal, qu’il ne peut être contraint, mais rappel que 4 semaines
de CL sont à poser obligatoirement dans le temps imparti, et pas à
la dernière minute ou sur des périodes qui ne respectent pas les
50% d’effectifs, qui peut expliquer le refus d’une direction
Signature des OS excepté la
CGT, puisque cet accord ne profite pas à tout le monde,
compte-tenu de la pénibilité de nos métiers qui ne nous
permettent pas de pouvoir mettre de côté des congés, RC ou autres,
nous en avons besoin !!
- Formation syndicale
FO demande de passer à 20jrs/an au
lieu de 18, la DG répond qu’il n’y aura pas de
changement : 18 jrs/an sur 3 ans sachant qu’ils peuvent pris
plus sur une année ou l’autre sans problème. Les frais
pédagogiques passent de 170 à 180 €, et les frais de transport à
370 €
Signature unanime des OS
- Prêt dans le cadre de la préparation à la retraite
La CFDT demande comment sont faites
les provisions (par l’établissement ou au niveau national), la DG
répond que l’IRT est traitée et provisionnée au niveau national,
et que les commissaires veillent car c’est obligatoire de
provisionner les droits acquis
La CGC dénonce un impact conséquent
sur l’établissement, la DG le conçoit, mais une compensation est
faite par une reprise de provision par BTP RMS, que le résultat
conjoncturel impacté est expliqué par le départ des salariés, et
que cette avance IRT n’est pas financée par les Tutelles.
La CFDT demande un rappel de ce
dispositif car beaucoup de salariés de plus de 53 ans ne le
connaissent pas , la DG répond qu’elle les identifiera et leur
enverra un courrier.
Signature de FO et CGC, CFDT
et CGT non signataires (pour nous diminution de notre avance
IRT d’1/4 et de la moitié de notre prime de départ à la
retraite)
- Portabilité
La CGC dénonce le fait que les CDD
ont du mal à accéder aux infos, qu’ils ne reçoivent pas leur
carte dans un délai raisonnable et ne sont couverts que sur les
jours travaillés, alors que c’est une mutuelle obligatoire et
qu’ils ne sont pas correctement remboursés du fait du manque de
carte
La Dg répond qu’elle ne comprend
pas que le délai soit si long pour la délivrance de la carte, dans
la mesure où l’employeur envoie la demande d’affiliation, et
prendra les noms pour régularisation, et regardera les conditions
d’adhésion, la consultation du service comptable de ces données
sur SIRH, et nous en informera en CCE ou à la prochaine paritaire.
Signature unanime des OS
- Congé sans solde
FO demande si une dérogation est
possible, notamment dans le cadre d’une formation qui irait au-delà
de 18 mois, la DG répond qu’il faut regarder au cas par cas mais
que cela ne doit pas devenir la règle.
Signature des OS exceptée la
CGT, car le CSS était de 5 ans auparavant donc perte d’un
acquis
- Astreintes
La CGC dénonce des difficultés car
beaucoup d’astreintes sont techniques notamment le système
d’appels malades « Vivago », et qu’ils n’ont pas
les compétences pour les effectuer
La DG répond que la sécurité des
biens et des personnes doivent être gérée par les astreintes
administratives et que « vivago » en fait partie, même
si elle est d’accord sur les difficultés récurrentes du système,
et qu’un audit a été demandé, mais elle comprend aussi que les
cadres ne peuvent pas effectuer des tâches qui ne relèvent pas de
leurs compétences.
La CGC signale également le coût
des astreintes faites par des médecins extérieurs, la DG répond
que l’établissement de Bouguenais est le seul dans la mesure où
le code des établissements médico-sociaux oblige à des astreintes
médicales dans le sanitaire et pas au niveau de l’EHPAD POUR LA
CONTINUIT2 DES SOINS ? ALORS QUE Bouguenais n’a qu’un
secteur EHPAD et que les soins doivent se poursuivre.
Signature des OS excepté la
CGT, puisque les astreintes ont été retirées au personnel
des services techniques, qui connaissaient parfaitement les
établissements, les salariés, étaient plus disponibles et
compétents dans les besoins des centres. Même s’ils ont eu un
recalcule de leur PTC, les astreintes techniques sont essentielles
dans un centre.
- Prime décentralisée
Art 1 est modifié puisque les
salariés non qualifiés et embauchés en CUI en sont exclus
Signature des OS excepté la
CGT, puisque nous n’avons pas signé la CCN 51 et le
protocole de raccordement, il n’aurait pas été cohérent de
signer cet accord
- Bilan sur le handicap
Au 12/12/12, 48854 € de prime ont
concernés 10 dossiers en cours de traitement : Le Belloy, Les
Fontaines de Monjou, Les Floralies, Pont Bertin, Pontault
3 établissements n’ont pas le
nombre d’embauches obligatoire en termes de salarié handicapé :
Gradignan, la Talaudière, Pontault
La DG explique qu’elle a une marge
de manœuvre pour adapter le poste de travail en fonction du métier
et du handicap, et une demande est faite à l’OETH pour obtenir un
financement, mais les demandes sont à anticiper car le délai de
demandes et de reconnaissance du handicap est très long, entre 6
mois et 1 an.
- Bilan temps partiel
195 temps partiels imposés ne sont
pas comptabilisés dans le document, et le temps partiel le plus
utilisé est le 80%.
- PIQ (protocole institutionnel pour la qualité)
- PAM (prime d’ajustement minimum)
Un ajustement
est fait en mai-juin, en fonction de l’évolution de l’inflation
par rapport à la non prise en compte des points FEHAP sur notre
valeur du point.
La DG nous fait
un laïus sur la situation économique perturbée depuis plusieurs
années, que la crise impacte notre groupe et le médico-social avec
des contraintes toujours plus importantes.
La mise en
place de la recommandation patronale le 02/12/12, notre atteinte de
l’équilibre financier sans l’aide de PROBTP à terme, puisque
c’est ce que souhaite pressement l’AGIRC ARRCO.
Il nous faut
garder et continuer la dynamique de qualité et d’investissement,
et PROBTP ne touchera pas au protocole de raccordement pour le
moment, et un bilan sur l’impact économique sera fait, les OS le
pensent sur 1 an, puisque rien n’est encore clair sur l’application
de la recommandation patronale, puisque le ministère de la santé a
jusqu’au 11 janvier 2013 pour signer l’agrément de celle-ci,
sinon la loi s’appliquera pour les salariés de la CCN 51.
- PPI et CI même n’enveloppe que l’année dernière
- POC sera versée dans tous les établissements en 2012, et les objectifs 2013 ont dû être annoncés dans les CE du mois de décembre au plus tard, une note a été faite pour les directeurs d’établissement, ce qui, au vue de certaines OS , n’a pas été fait !!
FO et la CGC
signalent que certains salariés n’ont pas rempli les conditions
pour son obtention à 1 voire 4 jours prêts, la DG répons qu’il y
a des règles, que la période se fait en fonction de l’objectif,
et que les arrêts maladie qui imputent cette prime doivent aussi
correspondre à cette période.
Elle accepte
d’accorder un délai de 7 jours de latence pour le versement de
cette prime pour éviter une pénalisation de certains salariés qui
auraient été présents sur l’année mais pas au moment du
versement.
- QUESTIONS DIVERSES
FO demande que le
montant des repas ne soit pas augmenté compte-tenu du fait que nous
n’avons pas eu d’augmentation de salaire, la DG répond qu’elle
est obligé de suivre le barème réactualisé chaque année de
l’URSSAF, et que si nous étions en-dessous de ce montant, cela
serait considéré comme un avantage en nature. Vérifiera quand
même…..
- Prochaines paritaires
03/04/13 : commission relative
à l’intéressement
26/04/13 : comité de suivis
frais médicaux
31/05/13 : paritaire
intéressement, PAM, PEE
21/06/13 : paritaire mixte sur
les frais médicaux
20/09/13 : Matin = paritaire
mixte sur accord passerelle et comité de suivi prévoyance
Après-midi =
date réservée mais pas d’ordre du jour pour l’instant
18/10/13 : paritaire
renouvellement des accords + PIQ
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