déclaration des fédérations CFTC, CGT, FO

Les Organisations Syndicales ont été destinataires début janvier 2013, d’un courrier de la Direction Générale de la cohésion sociale confirmant l’agrément par le ministère juste avant les fêtes de fin d'année, de la recommandation patronale (FEHAP) du 4 septembre 2012.

Cet agrément, contre la volonté de la majorité des Organisations Syndicales soutenues par des milliers de salariés, est une atteinte au principe même de la liberté de négociation des Conventions Collectives prévue par la loi du 11 février 1950.

PAR CETTE DECISION, MARISOL TOURAINE VIENT DE FAIRE DEFINITIVEMENT ECLATER LA CCNT51, CE CADRE COLLECTIF NATIONAL EGALITAIRE ET PROTECTEUR. ELLE FAVORISE AINSI LES ACCORDS D'ENTREPRISES CONTRE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE ET S'INSCRIT TOTALEMENT DANS LA CONTINUITE DE LA LOI FILLON « PORTANT RENOVATION DE LA DEMOCRATIE SOCIALE ». ELLE A CEDE A LA FEHAP CE SYNDICAT D’EMPLOYEURS DE L’ECONOMIE DITE « SOCIALE » QUI PRONE DEPUIS 2004 QU’IL N’Y A RIEN D’AUTRE A FAIRE QU’ACCOMPAGNER LES POLITIQUES D’AUSTERITE.

Les Organisations Syndicales CFTC - CGT - FO continueront de mettre tout en œuvre afin de faire échec à cette entreprise de démolition de la FEHAP cautionnée par le Ministère, et se sont toujours positionner pour la défense et l’amélioration de la Convention Collective.

Nous assumons et confirmons nos positions précédentes, et userons de tous les moyens pour obtenir le maintien et l'amélioration des garanties conventionnelles, y compris en utilisant les procédures juridiques.

Les Organisations Syndicales se réuniront au plus vite pour envisager ensemble des suites à donner.

compte-rendu CGT de la paritaire du 21 décembre 2012

Compte-rendu CGT BTP RMS

Paritaire du 21/12/12

1. Renouvellement des accords BTP RMS

• Accord passerelle

La CGT signale que cet accord met en évidence la différence de salaire entre les entités de PRO BTP, que pour remédier à la loi, il suffirait de créer un statut commun. De plus, les emplois de la santé et des loisirs n’ont pas moins de valeur que le travail commercial, et que nous ne pouvons accepter de ne pas maintenir dans son intégralité le maintien de salaire pour les salariés qui iraient à BTP RMS.

La DG répond que la distinction a été décidée par les Tutelles et l’AGIRC ARRCO de ne plus gérer le secteur médico-social comme on le faisait, que PRO BTP ne laisse pas tomber les résidences puisqu’il prend en charge la subvention d’équilibre à hauteur de 7 millions, et que les résultats de PRO BTP sont venus alimentés les SCI de BTP RMS à hauteur de 9 millions….

Elle rappelle que cette disposition ne s’applique qu’à partir du moment où ce départ est à l’initiative du salarié, et pas dans le cas contraire.

Signature de cet accord par les OS exceptée la CGT

• Accord mobilité géographique

Modifications : • art 6, prime d’installation passe de 3700 à 3800 €, majoration/ enfant à charge

De 800 à 850 €

• art 8, détachement temporaire avec droit au voyage passe de 150 à 160 €

• art 5, frais d’installation lors d’une location passe de 1600 à 1700 €

• art 9, aide au conjoint lors d’une perte d’emploi suite au départ du salarié prise en charge par l’employeur, passe de 7500 à 8500 €

• art 11, dans le cadre de l’aide à l’habitat, pour éviter une double charge de logement, passe de 10000 à 12000 €. Un prêt sans intérêt est également possible qui passe à 3000 €

FO demande qu’un rappel soit fait à l’affichage avec réactualisation, car beaucoup de salariés ne connaissent pas les modalités de cet accord.

Signature unanime des OS

• Accord senior

Tous les entretiens de seconde fin de carrière ne sont pas terminés

La CFDT demande quels sont les métiers concernés par la période de professionnalisation, la DG répond que ce sont des emplois d’AMP ou de formation IDE.

Signature des OS exceptée la CGT, puisque nous avons toujours souhaité un accord proche de PRO BTP avec des jours pour les seniors en + et une diminution du temps de travail.

• Accord CET

FO dénonce le fait que des salariés qui ne peuvent pas solder leur CL car leur direction leur refuse, et sont obligés de les placer dans le CET alors qu’ils ne le veulent pas

La DG répond que ce n’est pas normal, qu’il ne peut être contraint, mais rappel que 4 semaines de CL sont à poser obligatoirement dans le temps imparti, et pas à la dernière minute ou sur des périodes qui ne respectent pas les 50% d’effectifs, qui peut expliquer le refus d’une direction

Signature des OS excepté la CGT, puisque cet accord ne profite pas à tout le monde, compte-tenu de la pénibilité de nos métiers qui ne nous permettent pas de pouvoir mettre de côté des congés, RC ou autres, nous en avons besoin !!

• Formation syndicale

FO demande de passer à 20jrs/an au lieu de 18, la DG répond qu’il n’y aura pas de changement : 18 jrs/an sur 3 ans sachant qu’ils peuvent pris plus sur une année ou l’autre sans problème. Les frais pédagogiques passent de 170 à 180 €, et les frais de transport à 370 €

Signature unanime des OS

• Prêt dans le cadre de la préparation à la retraite

La CFDT demande comment sont faites les provisions (par l’établissement ou au niveau national), la DG répond que l’IRT est traitée et provisionnée au niveau national, et que les commissaires veillent car c’est obligatoire de provisionner les droits acquis

La CGC dénonce un impact conséquent sur l’établissement, la DG le conçoit, mais une compensation est faite par une reprise de provision par BTP RMS, que le résultat conjoncturel impacté est expliqué par le départ des salariés, et que cette avance IRT n’est pas financée par les Tutelles.

La CFDT demande un rappel de ce dispositif car beaucoup de salariés de plus de 53 ans ne le connaissent pas , la DG répond qu’elle les identifiera et leur enverra un courrier.

Signature de FO et CGC, CFDT et CGT non signataires (pour nous diminution de notre avance IRT d’1/4 et de la moitié de notre prime de départ à la retraite)

• Portabilité

La CGC dénonce le fait que les CDD ont du mal à accéder aux infos, qu’ils ne reçoivent pas leur carte dans un délai raisonnable et ne sont couverts que sur les jours travaillés, alors que c’est une mutuelle obligatoire et qu’ils ne sont pas correctement remboursés du fait du manque de carte

La Dg répond qu’elle ne comprend pas que le délai soit si long pour la délivrance de la carte, dans la mesure où l’employeur envoie la demande d’affiliation, et prendra les noms pour régularisation, et regardera les conditions d’adhésion, la consultation du service comptable de ces données sur SIRH, et nous en informera en CCE ou à la prochaine paritaire.

Signature unanime des OS

• Congé sans solde

FO demande si une dérogation est possible, notamment dans le cadre d’une formation qui irait au-delà de 18 mois, la DG répond qu’il faut regarder au cas par cas mais que cela ne doit pas devenir la règle.

Signature des OS exceptée la CGT, car le CSS était de 5 ans auparavant donc perte d’un acquis

• Astreintes

La CGC dénonce des difficultés car beaucoup d’astreintes sont techniques notamment le système d’appels malades « Vivago », et qu’ils n’ont pas les compétences pour les effectuer

La DG répond que la sécurité des biens et des personnes doivent être gérée par les astreintes administratives et que « vivago » en fait partie, même si elle est d’accord sur les difficultés récurrentes du système, et qu’un audit a été demandé, mais elle comprend aussi que les cadres ne peuvent pas effectuer des tâches qui ne relèvent pas de leurs compétences.

La CGC signale également le coût des astreintes faites par des médecins extérieurs, la DG répond que l’établissement de Bouguenais est le seul dans la mesure où le code des établissements médico-sociaux oblige à des astreintes médicales dans le sanitaire et pas au niveau de l’EHPAD POUR LA CONTINUIT2 DES SOINS ? ALORS QUE Bouguenais n’a qu’un secteur EHPAD et que les soins doivent se poursuivre.

Signature des OS excepté la CGT, puisque les astreintes ont été retirées au personnel des services techniques, qui connaissaient parfaitement les établissements, les salariés, étaient plus disponibles et compétents dans les besoins des centres. Même s’ils ont eu un recalcule de leur PTC, les astreintes techniques sont essentielles dans un centre.

• Prime décentralisée

Art 1 est modifié puisque les salariés non qualifiés et embauchés en CUI en sont exclus

Signature des OS excepté la CGT, puisque nous n’avons pas signé la CCN 51 et le protocole de raccordement, il n’aurait pas été cohérent de signer cet accord

• Bilan sur le handicap

Au 12/12/12, 48854 € de prime ont concernés 10 dossiers en cours de traitement : Le Belloy, Les Fontaines de Monjou, Les Floralies, Pont Bertin, Pontault

3 établissements n’ont pas le nombre d’embauches obligatoire en termes de salarié handicapé : Gradignan, la Talaudière, Pontault

La DG explique qu’elle a une marge de manœuvre pour adapter le poste de travail en fonction du métier et du handicap, et une demande est faite à l’OETH pour obtenir un financement, mais les demandes sont à anticiper car le délai de demandes et de reconnaissance du handicap est très long, entre 6 mois et 1 an.

• Bilan temps partiel

195 temps partiels imposés ne sont pas comptabilisés dans le document, et le temps partiel le plus utilisé est le 80%.

2. PIQ (protocole institutionnel pour la qualité)

• PAM (prime d’ajustement minimum)

Un ajustement est fait en mai-juin, en fonction de l’évolution de l’inflation par rapport à la non prise en compte des points FEHAP sur notre valeur du point.

La DG nous fait un laïus sur la situation économique perturbée depuis plusieurs années, que la crise impacte notre groupe et le médico-social avec des contraintes toujours plus importantes.

La mise en place de la recommandation patronale le 02/12/12, notre atteinte de l’équilibre financier sans l’aide de PROBTP à terme, puisque c’est ce que souhaite pressement l’AGIRC ARRCO.

Il nous faut garder et continuer la dynamique de qualité et d’investissement, et PROBTP ne touchera pas au protocole de raccordement pour le moment, et un bilan sur l’impact économique sera fait, les OS le pensent sur 1 an, puisque rien n’est encore clair sur l’application de la recommandation patronale, puisque le ministère de la santé a jusqu’au 11 janvier 2013 pour signer l’agrément de celle-ci, sinon la loi s’appliquera pour les salariés de la CCN 51.

• PPI et CI même n’enveloppe que l’année dernière

• POC sera versée dans tous les établissements en 2012, et les objectifs 2013 ont dû être annoncés dans les CE du mois de décembre au plus tard, une note a été faite pour les directeurs d’établissement, ce qui, au vue de certaines OS , n’a pas été fait !!

FO et la CGC signalent que certains salariés n’ont pas rempli les conditions pour son obtention à 1 voire 4 jours prêts, la DG répons qu’il y a des règles, que la période se fait en fonction de l’objectif, et que les arrêts maladie qui imputent cette prime doivent aussi correspondre à cette période.

Elle accepte d’accorder un délai de 7 jours de latence pour le versement de cette prime pour éviter une pénalisation de certains salariés qui auraient été présents sur l’année mais pas au moment du versement.

3. QUESTIONS DIVERSES

FO demande que le montant des repas ne soit pas augmenté compte-tenu du fait que nous n’avons pas eu d’augmentation de salaire, la DG répond qu’elle est obligé de suivre le barème réactualisé chaque année de l’URSSAF, et que si nous étions en-dessous de ce montant, cela serait considéré comme un avantage en nature. Vérifiera quand même…..

• Prochaines paritaires

03/04/13 : commission relative à l’intéressement

26/04/13 : comité de suivis frais médicaux

31/05/13 : paritaire intéressement, PAM, PEE

21/06/13 : paritaire mixte sur les frais médicaux

20/09/13 : Matin = paritaire mixte sur accord passerelle et comité de suivi prévoyance

Après-midi = date réservée mais pas d’ordre du jour pour l’instant

18/10/13 : paritaire renouvellement des accords + PIQ

 Le 1er décembre 2012 a marqué la fin de la période de survie de la dénonciation de la quasi-totalité de la CCN51. Faute d’accord collectif c’est la recommandation patronale du 4 septembre 2012, qui s’applique par décision unilatérale des
employeurs FEHAP …

Pour le médico-social, toute décision conventionnelle doit recevoir l’agrément des financeurs (conseils généraux, collectivités territoriales…). C’est fait !
Cet agrément a été publié au JO du 4 janvier 2013
Ainsi, la recommandation patronale (voir le contenu sur le site de la Fehap http://www.fehap.fr/jcms/cpe_5515/texte-de-la-ccn-51) s’applique
à tous les établissements FEHAP.
En tant que décision unilatérale, une recommandation patronale ne peut faire échec au maintien des avantages individuels acquis, contrairement à un avenant de substitution qui est un accord collectif.
Les salarié-e-s inscrits à l’effectif au 1er décembre 2011pourront faire valoir leurs acquis individuels.

Compte-rendu CGT BTP RMS paritaire du 16.11.11

Accords prévus lors de cette paritaire:handicap, pénibilité au travail, égalité hommes/femmes

L'accord sur la pénibilité n'a pas pu être transmis aux OS, sachant que l'enquête faite dans les centres montre une incohérence dans les réponses d'un centre à l'autre. La DG souhaite revoir ces points avant de finaliser un accord cohérent et applicable à ts les centres. Le message sera transmis aux directeurs lors de leur réunion mensuelle. Cet accord doit être signé au 31/12/11, mais il sera peu probable que cela soit fait, d'autant que la DG nous répond que d'éventuelles sanctions ne tomberont quà partir de juin 2012, dans la mesure où c'est un accord obligatoire.

L 'avenant sur les heures supp est annulé, et l'application stricte du protocole est maintenu:ttes les heures supp sont récupérables et payées si elles ne sont pas prises dans le cycle des 12 semaines.

Elles doivent être payées toutes les 12 semaines, pour ceux qui choisissent le paiement.

En revanche, est instauré un accord sur la pose ou le paiement des jours fériés, puisque se pose encore le pb d'une accumulation de jours qui ne sont pas pris, puisque certaines récup sont refusées faute de pouvoir remplacer.

Ainsi, la CGT propose de laisser le choix aux salariés de définir en début d'année la récupération ou le paiement des jours fériés en les programmant sur l'année à une date butoir, comme les CL, sachant que les salariés pourront modifier certaines dates en fonction d'événements particuliers(arrêt maladie, absence formation,...).Les récup de jours fériés qui n'auront pas été positionnées avant le 31/12 seront automatiquement payées, sauf pour les 25/12 et 01/01, qui pourront être pris entre janvier et avril de l'année suivante.

N'est pas inclus dans cette mesure le 01 mai, on retiendra 10 jrs fériés sur 11 pour cet accord. Est retenu la proposition de la CGT comme suit:le salarié pourra au choix

• positionner ses récup sur l'année s'il souhaite récupérer les jours fériés

• se faire payer tous les jours fériés

• positionner certains jours fériés sur l'année et se faire payer les autres

Les jours fériés ne pourront être payés ou récupérés qu'à partir du moment où la date est passée.

Accord sur le handicap

BTP RMS doit embaucher 60 salariés sur l'ensemble des éts, en 2011, on compte 45 salariés touchés par un handicap employés dans les éts BTP RMS.

5 éts sur 10 remplissent la mission(Reims, Bagnolet, Bouguenais, Le Belloy,..).

Dans l'art.3.2, il est proposé une aide individuelle à la mobilité, que la DG ne peut chiffrer, cela se fera au cas par cas, et en fonction du montant des aides versées par d'autres organismes.

La CFDT demande que les salariés de BTP RMS bénéficient du même accord que ceux de PROBTP en ce qui concernent la réduction du temps de travail accordé à ces salariés(1H/jr).

La DG rétorque que c'est un accord de branche qui ne peut s'appliquer à BTP RMS, et qu'elle ne peut pas se permettre un tel financement.

La CGT fait remarquer que l'on fait toujours partie du groupe PROBTP, quand cela arrange!

FO demande que l'art 26 du protocole de raccordement(sur les 3 jrs de congés spéciaux) soit appliqué à tous les salariés handicapés, et non pas qu'aux seuls titulaires de la carte d'invalidité.

La CGT et la CFDT rejoignent FO sur ce point.

La CGT demande que le salarié soit accompagné par son tuteur lors de son EAP, ou d'un salarié s'il n'a pas de tuteur .Accord de la DG sur la présence du tuteur, mais pour le salarié, la DG ne veut pas le notifier dans l'accord, puisque dans ce cas précis, cela doit se faire en bon intelligence dans les centres!

Seule la CGC est signataire de l'accord, puisque les autres OS demandes que l'art 26 du protocole soit appliqué pour ts les salariés handicapés sans distinction et que la DG n'est pas d'accord sur le principe.

La CGC n'ayant pas la majorité dans sa représentativité, l'accord ne peut pas s'appliquer! La DG se ravise et demande un délai de réflexion sur cette demande et rendra sa réponse en décembre, lors de la paritaire sur le renouvellement des accords BTP RMS.

Accord sur l'égalité hommes/femmes

Le projet d'accord ayant été envoyé tardivement aux délégation, le sujet sera abordé en décembre.

Questions diverses

La CFDT dénonce le gel de certains postes et notamment au Belloy ou à Pontault

La DG rétorque que l'ARS ne facilite pas les choses sur la gestion des postes dans les éts et supprime bcp de fiancement. Nous devons donc être vigilants et ne pas financés des postes qui ne sont pas pris en compte par les autorités de tutelles, ce qui génère une augmentation considérable des déficits, et qu'il faut remettre à jour et sans un faux pas la GPE des éts BTP RMS, pour que notre crédibilité ne soit pas remise en cause.

Certains travaux, notamment à Pontault, permette de faire des économies et de revoir l'organisation de certains services, même s'il faut pour cela envisager le gel voire la suppression de certains postes!!!

Prochaine paritaire le 15 décembre 2011, sur le renouvellement des accords

L'intéressement ça vous intéresse ?

Tout d'abord, c'est quoi l'intéressement ?

C'est une prime annuelle non pérenne qui est versée si trois conditions sont remplies, le taux de remplissage, le % de satisfaction et le retour à l'équilibre économique.
Cette prime aléatoire, proposée par la Direction, compense en partie la perte de notre prime de départ à la retraite amputée de 6 mois sur douze.

Qui devons nous remercier d'avoir accepté ce troc ?

Les organisations syndicales signataires de l'accord d'intéressement: la CFDT, la CGC et la CFTC, ces trois syndicats au moment de la signature représentaient moins de 30 % des suffrages exprimés par les salariés lors des dernières élections.

Pourquoi est elle remise en cause ?

La nouvelle loi sur la représentativité prévoit qu'un accord ne peut être validé que si les organisations syndicales signataires représentent au moins 30% des suffrages.
La CGT et FO par le maintien de leur non signature demande à la Direction Générale de réouvrir les négociations sur la base de la revalorisation de notre salaire ainsi que sur l'ensemble de la rémunération annuelle plutôt qu'une prime incertaine.

Qu'est ce que ça pourrait changer ?

Une revaloristation de nos salaires.
La Direction ouverte aux propositions attend les résultats des élections du 1er juin pour connaître la nouvelle donne au niveau de la représentativité des syndicats.

La CGT vous demande ce qui est le mieux pour vous :
Une prime d'intéressement aléatoire, des fins de mois difficiles, une diminution de la PTC des primes attribuées à la tête du client ou la pérennité d'un salaire revu à la hausse ?


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